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Bayrou : 12 propositions pour un nouveau contrat démocratique

Retrouvez ci-dessous les 12 propositions de François BAYROU pour un nouveau contrat démocratique.
12 propositions qui se traduiront dès le 10 juin par un référendum consacré à la moralisation de la vie publique.

 

1/ Fixation des règles de composition d’un gouvernement resserré de moins de 20 ministres.

2/ Cumul des mandats « interdit » pour les députés dès les législatives de juin, « limité » pour les sénateurs.

3/ Délégation de vote supprimée et donc présence obligatoire des députés pour voter les lois; tous les votes seront publics.

4/ Fixation des principes d’une nouvelle loi électorale et d’une nouvelle composition de l’Assemblée nationale: nombre des députés diminué d’un tiers, « de l’ordre de 400 » au lieu de 577 aujourd’hui. Elus pour trois-quarts au scrutin majoritaire actuel et pour le quart restant à la proportionnelle. Réduction du nombre de sièges applicable au Sénat.

5/ Reconnaissance du vote blanc à toutes les élections.

6/ Obligation effective de parité hommes-femmes.

7/ Suppression de « la myriade de micro-partis individuels ou de complaisance ».

8/ Définition du conflit d’intérêts pour les responsables politiques, pour les hauts fonctionnaires (obligation de déclaration publique des intérêts privés avant l’entrée dans la fonction et lors de toute modification, fixation des incompatibilités), création d’une Autorité de déontologie de la vie publique pouvant être saisie par les citoyens.

9/ Interdiction du retour dans la vie publique des élus condamnés pour corruption.

10/ Indépendance de la justice. Le ministre de la Justice aura un statut particulier. Sa nomination, proposée par le duo exécutif, devra être soumise à l’approbation d’une majorité qualifiée du Parlement, devant qui il sera individuellement responsable et par qui il pourra être censuré. C’est lui qui conduira au nom du gouvernement la politique pénale de la nation.

11/ Indépendance des médias. Abrogation de la procédure « scandaleuse » qui fait de la nomination des présidents de l’audiovisuel public l’apanage personnel du chef de l’Etat.

12/ Procédure nouvelle pour éviter les nominations de complaisance et les soumettre à une approbation du Parlement et non pas à la « pseudo-approbation » actuelle.

 

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